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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038755668
9 juillet 2019
D'autre part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avenant litigieux a fait l'objet d'une opposition de la CFDT et de la CFE-CGC, exprimée par des courriers des 24 et 27 mars 2014, et que ces organisations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038279178
20 mars 2019
tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes mesures utiles afin de garantir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oligra France, mise en liquidation judiciaire en 2010, a vainement demandé à l'administration fiscale de la décharger
CETAT:CETATEXT000042423806
12 octobre 2020
Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l'état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955167
21 août 2019
./ Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618144
29 juillet 1983
N'OBLIGE L'EXPLOITANT A FAIRE DES SUPPLEMENTS D'APPORT OU A S'ABSTENIR DE FAIRE DES PRELEVEMENTS A L'EFFET DE MAINTENIR ENGAGE DANS L'ENTREPRISE UN CAPITAL MINIMUM, LES DROITS DES CREANCIERS ETANT GARANTIS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564165
2 février 2011
l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088063
5 juin 2002
.)/ 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204760
30 juillet 2003
détenus, des mandataires chargés de les représenter lorsqu'ils font l'objet d'une procédure disciplinaire ; que, par suite, le moye tiré de ce que le décret attaqué, en ne permettant pas aux détenus de recourir
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928780
19 juillet 2016
avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et, avant de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a décidé de recourir
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669931
14 octobre 2011
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT (Lot-et-Garonne
CETAT:CETATEXT000024669962
. - En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008141869
17 octobre 2003
./ Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire, si la ressource en eau est suffisamment faible, ou si la commune connaît
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570959
3 mai 2017
code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir
CETAT:CETATEXT000034570960
CETAT:CETATEXT000034570962
CETAT:CETATEXT000034570966
CETAT:CETATEXT000034570967
CETAT:CETATEXT000034570968
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