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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

D'autre part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avenant litigieux a fait l'objet d'une opposition de la CFDT et de la CFE-CGC, exprimée par des courriers des 24 et 27 mars 2014, et que ces organisations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279178

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes mesures utiles afin de garantir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oligra France, mise en liquidation judiciaire en 2010, a vainement demandé à l'administration fiscale de la décharger

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042423806

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l'état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955167

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

./ Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618144

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

N'OBLIGE L'EXPLOITANT A FAIRE DES SUPPLEMENTS D'APPORT OU A S'ABSTENIR DE FAIRE DES PRELEVEMENTS A L'EFFET DE MAINTENIR ENGAGE DANS L'ENTREPRISE UN CAPITAL MINIMUM, LES DROITS DES CREANCIERS ETANT GARANTIS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564165

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088063

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

.)/ 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204760

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

détenus, des mandataires chargés de les représenter lorsqu'ils font l'objet d'une procédure disciplinaire ; que, par suite, le moye tiré de ce que le décret attaqué, en ne permettant pas aux détenus de recourir

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928780

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et, avant de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a décidé de recourir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669931

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT (Lot-et-Garonne

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669962

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

. - En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008141869

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

./ Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire, si la ressource en eau est suffisamment faible, ou si la commune connaît

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570968

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir

Source officielle

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