l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

son mémoire introductif d'instance que les délibérations attaquées étaient illégales pour avoir été prises par une autorité incompétente et pour avoir, chacune, été prises en application d'une décision non

que les requérants ne sauraient, s'agissant de la constitution d'un nouveau cadre d'emplois par intégration de fonctionnaires relevant de collectivités distinctes et occupant des emplois différents et non

attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait reçu du ministre de l'intérieur des pièces issues du dossier pénal de l'intéressé et non

rassemblement illégal en novembre 1986 et qu'un mandat d'arrêt avait été délivré contre lui ; que ce jugement pénal doit, eu égard à son objet et à sa motivation allégués, être regardé comme constituant, non

française par déclaration, ces moyens sont inopérants à l'appui d'un recours dirigé contre le rejet d'une demande de réintégration ; qu'enfin, l'ancienneté du séjour en France de la requérante est sans influence

lieu à une condamnation par le juge pénal, les accusations proférées dans les bulletins litigieux n'ont pu, compte tenu de l'importance de l'écart de voix entre les deux listes en présence, avoir d'influence

en connaître ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les nouveaux statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire aient été appliqués avant leur approbation est sans influence

selon lequel il était recherché pour des délits politiques, ainsi qu'un mandat d'arrêt de même date ; que ces documents doivent, eu égard à leur objet et leur motivation, être regardés comme constituant, non

X... ait, postérieurement à l'arrêté du PREFET DU RHONE ordonnant sa reconduite à la frontière, formé opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué

sans être contredit n'avoir eu connaissance de ces faits que postérieurement à la décision susmentionnée de la commission des recours des réfugiés ; que ces faits doivent être regardés comme constituant non

être contredite n'avoir eu connaissance de ces faits que postérieurement à la décision susmentionnée de la commission des recours des réfugiés ; que ces faits doivent être regardés comme constituant non

X... est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité dudit jugement ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Sauf accord

nationale a examiné tous les moyens contenus dans les réclamations des requérants ; que les irrégularités qui auraient entaché les décisions de la commission communale d'aménagement foncier sont sans influence

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

le jury a proclamé les résultats du concours n° 0901 de directeur de recherche de 2ème classe organisé au titre de la session 1995 (section 09mécanique-génie des matériaux-acoustique) et l'y a déclaré non

notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification d'une décision administrative sont sans influence

d'Aschères-le-Marché ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il classe le terrain litigieux en zone NC non

les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement que les formations donnant lieu à l'attribution de ce certificat sont ouvertes non

termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence