Il résulte de ces dispositions que l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la

complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société First International Production, dont le siège est 37 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice

19 en méconnaissance de l'objectif de protection de la santé publique ; - l'interdiction des marchés aura pour effet de priver les personnes les plus vulnérables, âgées et à la mobilité réduite, d'un mode

par son président en exercice, la Fédération des sociétés immobilières et foncières, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la Confédération nationale des administrateurs de

C...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de neuf mois dont deux mois avec sursis.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Les États membres veillent à ce que l'autorité de supervision indépendante exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente " ; que ces dispositions ne prévoient pas que les États membres

Par ailleurs, en tout état de cause, les principes invoqués ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire modifie certaines des caractéristiques des aides à la presse, dès lors que l'exercice

. / Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi adopte, dans un délai d'un an à compter de la même date, les

sein des conseils de prud'hommes a été fixée au 1er janvier 2018, le pouvoir réglementaire pouvait sans erreur de droit et sans méconnaître l'étendue de sa compétence se référer, pour déterminer le mode

supervision indépendante des redevances aéroportuaires des demandes d'homologation tarifaire ", l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, dont les attributions sont désormais exercées

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU RHEU, Ille-et-Vilaine , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé

Paul X..., demeurant Le Marais, rue Jean Gras à Cannes La Bocca 06150 et la SOCIETTE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DU SOLEIL", dont le siège est ... 06150 , représentée par son gérant en exercice,

Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'office public d'H.L.M. de la ville de Nice, représenté par son président en exercice, et tendant

d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'un tel licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

titulaires suivants : (..) 5° Les attachés et attachés principaux des communes, départements, régions et de leurs établissements publics administratifs et des offices publics d'habitations à loyer modéré

POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU 2O , SOUS LE NUMERO 4 153, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CHEYLARD ARDECHE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 17 mai 1974, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le département de l'Isère, représenté par le préfet en exercice