Considérant que, par un décret du 17 juillet 2015, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française de M.

X..., la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 8 D du département de Paris autorisant la société LAMBERT-INDUSTRIES à licencier pour motif économique M.

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Spirirontaine

d'avoir été négocié et conclu dans les conditions fixées par l'article L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé

frontière était dépourvu de base légale ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'illégalité du refus de séjour opposé

par LA POSTE tirée du défaut de motivation de la requête ; qu'il a ainsi entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; que LA POSTE est par suite fondée à en demander l'annulation ; Considérant

, au motif que le lien de filiation à l'égard de son père, M.

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé

transmise au représentant de l'Etat dans le département est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ; Considérant que la décision attaquée n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre

Y... est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-

juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé

lui est effectivement acquis" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction saisie dans les conditions définies à l'article 17 de s'assurer que les faits qui ont précédemment motivé

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de

président de la 5e chambre du tribunal administratif de Melun et évoqué l'affaire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de plusieurs décisions de retrait de points de son permis de conduire au motif

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il

qu'elle a réservé une place sur un avion en partance du Pérou pour rejoindre la France, pour le 11 juin 2008, et que le billet qu'elle a payé ne pourra lui être remboursé ; que sa visite en France a un motif

délivrance du visa ; que toutefois le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, au vu de cet avis, pris une décision confirmant le refus opposé