-84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes auxproducteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

. / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. (...) "; 2.

été adressée, le demandeur ne produit pas le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...) il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production

relevé d'office, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que le greffier de cette cour a invité la COMMUNE DE PERPIGNAN à régulariser son appel par la production

de la laiterie Besnier les quantités de référence laitières restituées" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production

de deux ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

; qu'elle a pu en déduire que le maire, en refusant le permis demandé au motif que "l'édification de ce bâtiment est sans relation territoriale avec une activité de mise en valeur du potentiel de production

séance du 24 mai 1993 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à la commission départementale d'aménagement foncier de l'inviter à régulariser sa réclamation par la production

a adressé, le 29 novembre 1999, une demande de réexamen de son dossier à la commission des recours des réfugiés ; qu'il soutient que cette demande s'appuyait sur les éléments nouveaux que sont la production

implicite de l'Institut national des appellations d'origine en tant qu'elle rejetait en totalité la demande de la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC tendant à ce que la délimitation parcellaire de l'aire de production

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

En fonction de ce plan de campagne un objectif de production par entreprise est fixé ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des observations en défense du ministre de l'agriculture

Asco Joucomatic a pour activité la production de composants pneumatiques d'automation, d'électrovannes, de vannes télécommandées et de servomoteurs actionneurs de vannes, et recourt, pour la fabrication

Electronique a pour activité la production d'accessoires automobiles électroniques, et recourt, pour la fabrication de certaines pièces, à des sous-traitants, auxquels elle remet, à cet effet, des éléments

GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 3 août 1999 relative aux gens du voyage et à la production

est imputable à des difficultés de consultation de documents versés aux archives nationales rencontrées tant pour soutenir le premier sujet choisi, la photographie d'architecture contemporaine, production

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

à la réglementation en vigueur, au conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, notamment, pour une partie limitée de cette production