CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330301
31 mars 2017
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208596
2 juillet 2003
tribunal administratif de Melun, en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation de payer la somme de 730 647,22 F résultant du procès-verbal de saisie-vente
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619115
23 mars 1984
AIT BENEFICIE DE LEURS RESULTATS ; QUE CES SOCIETES N'ONT JAMAIS REUNI D'ASSEMBLEE GENERALE, NI TENU DE COMPTABILITE ; QU'EN OUTRE, LES MOUVEMENTS DE FONDS LIES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627910
3 mai 1989
Considérant qu'ayant constaté que le stock de l'entreprise au 17 mars 1982 excédait très largement celui qui aurait dû résulter de la comparaison entre le stock au 31 décembre 1981 et les achats et ventes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569855
5 février 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société JM Bruneau, qui exerce une activité de vente à distance de mobilier, de matériel et de fournitures de bureau, dispose
CETAT:CETATEXT000007629923
31 juillet 1992
Y... ne fournit pas la preuve qui lui incombe de la détention et de la vente d'objets de collection dont l'acquéreur lui aurait versé le prix, non plus que du versement d'indemnités d'assurances ; qu'il
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529593
25 novembre 2015
céder leurs parts dans le capital des SCI à la société Saint-Christophe jusqu'au 31 décembre 2004, s'interdisant de vendre à un tiers pendant cette période ; que la " bénéficiaire " de la promesse de vente
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701776
28 novembre 2012
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient
CETAT:CETATEXT000029255202
16 juillet 2014
assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2006 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, en ce qui concerne le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013
13 octobre 2021
Estimant que la société disposait d'une surface de vente excédant 2 500 m2, l'administration a appliqué la majoration de 50 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589080
12 février 2014
dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié les trajectoires d'arrivée de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008045971
23 mai 2001
par une appréciation qui ne relève que d'elle et qui est exempte de dénaturation, que la quasi-totalité des lots de la première tranche ayant été vendus et l'administration ayant délivré pour chaque vente
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631056
17 février 1992
X..., vétérinaire, enregistrait globalement en fin de journée les recettes qu'il tirait des ventes de médicaments "en l'état", et qu'il n'a pu présenter au vérificateur, ni pièces justificatives, ni autre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631987
4 avril 2012
T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Cobeval l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface de vente
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713
13 juillet 2023
.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688119
2 octobre 1981
16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Contentieux - Compétence des tribunaux judiciaires - Litige relatif à la
CETAT:CETATEXT000008219656
5 avril 2006
à des tiers ou ventes de produits non remboursables et participations autres organismes ; que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615327
6 décembre 1978
Considérant que, s'il est constant que la vente des locaux commerciaux de ... était assortie d'une condition relative à la délivrance d'un certificat de conformité, ladite condition, bien que qualifiée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625639
6 juillet 1988
X... d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes de produits revendus
Page 90 sur 285
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.