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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330301

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208596

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

tribunal administratif de Melun, en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation de payer la somme de 730 647,22 F résultant du procès-verbal de saisie-vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619115

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

AIT BENEFICIE DE LEURS RESULTATS ; QUE CES SOCIETES N'ONT JAMAIS REUNI D'ASSEMBLEE GENERALE, NI TENU DE COMPTABILITE ; QU'EN OUTRE, LES MOUVEMENTS DE FONDS LIES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627910

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

Considérant qu'ayant constaté que le stock de l'entreprise au 17 mars 1982 excédait très largement celui qui aurait dû résulter de la comparaison entre le stock au 31 décembre 1981 et les achats et ventes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569855

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société JM Bruneau, qui exerce une activité de vente à distance de mobilier, de matériel et de fournitures de bureau, dispose

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629923

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Y... ne fournit pas la preuve qui lui incombe de la détention et de la vente d'objets de collection dont l'acquéreur lui aurait versé le prix, non plus que du versement d'indemnités d'assurances ; qu'il

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529593

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

céder leurs parts dans le capital des SCI à la société Saint-Christophe jusqu'au 31 décembre 2004, s'interdisant de vendre à un tiers pendant cette période ; que la " bénéficiaire " de la promesse de vente

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701776

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255202

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2006 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, en ce qui concerne le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Estimant que la société disposait d'une surface de vente excédant 2 500 m2, l'administration a appliqué la majoration de 50 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié les trajectoires d'arrivée de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045971

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

par une appréciation qui ne relève que d'elle et qui est exempte de dénaturation, que la quasi-totalité des lots de la première tranche ayant été vendus et l'administration ayant délivré pour chaque vente

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631056

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

X..., vétérinaire, enregistrait globalement en fin de journée les recettes qu'il tirait des ventes de médicaments "en l'état", et qu'il n'a pu présenter au vérificateur, ni pièces justificatives, ni autre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631987

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Cobeval l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface de vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688119

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Contentieux - Compétence des tribunaux judiciaires - Litige relatif à la

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219656

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

à des tiers ou ventes de produits non remboursables et participations autres organismes ; que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

Considérant que, s'il est constant que la vente des locaux commerciaux de ... était assortie d'une condition relative à la délivrance d'un certificat de conformité, ladite condition, bien que qualifiée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625639

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

X... d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes de produits revendus

Source officielle

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