Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Y..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU REQUERANT PAR LA TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA PERTE DES REVENUS DU FONDS DE COMMERCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1995 et 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alexandre Y... demeurant ... ; M.

la société FIDUCIAL INFORMATIQUE SA, dont les sièges sont 20, place de l'Iris à Courbevoie (92400) ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. 4.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la SARL DPSI ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 571 du 28 octobre

A...a cédé le fond de commerce de la société Opémédia et placé la plus-value résultant de cette cession sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 151 septies du code général

doivent être regardés comme constituant une même profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail ; que, dès lors, le préfet de la Haute-Saône a pu légalement prendre un arrêté visant cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, son article L. 421-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

et d'industrie territoriale Pau Béarn et de la commune de Pau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à M. X... la somme de 14 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, notamment son article 28 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, notamment son article 392 ; - le code de commerce

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers