Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

n'est pas de nature à rendre ce recours irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 32 : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens

3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 : NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PEUT "SOUS RESERVE QU'IL AIT ETE RECONNU QUE CETTE ATTRIBUTION PEUT AVOIR LIEU SANS GENER

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X..., qui était titulaire d'un diplôme d'ingénieur en génie civil de l'Ecole nationale des ingénieurs de SaintEtienne sanctionnant 3 années d'études après le baccalauréat, ne remplissait aucune des deux

JEAN-FRANCOIS, lieutenant du génie, a sollicité son intégration dans les cadres de réserve de la gendarmerie nationale au motif que "la demande de l'intéressé apparaît en contradiction avec son manque

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité entre les générations et à M. Youssef X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme André X..., au département des Yvelines et au ministre de la solidarité entre les générations

publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander a être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

X serait intégrée à la société française depuis plusieurs générations est inopérant à l'égard du décret attaqué ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ce décret ; Considérant

dispositions combinées des articles L. 5 bis et R. 8 du code du service national : "un report supplémentaire d'incorporation de deux années scolaires ou universitaires est accordé sur leur demande, aux jeunes gens

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l'annulation de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 susvisé : "Les jeunes gens

Si l'avis de la commission communale a été confirmé par la commission départementale... et si l'ingénieur en chef du génie rural ne s'y oppose pas, le préfet ixe par arrêté le périmètre soumis aux diverses