décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 modifié le 6 mars

Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967

PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI DU 31 MARS

général de la société ; qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à ses responsabilités dans la société, l'intéressé doit être regardé comme un dirigeant de celle-ci ; que l'instruction 5F-17-73 du 13 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat de la juridiction administrative

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : Peut être maintenu, s'il y

Considérant que le classement du championnat de France de football pour l'année 1999-2000, d'ailleurs porté à la connaissance du public par de nombreux organes de presse, a été publié dans le numéro de mai

23 avril 2002 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requisition du comptable public, à la suite du refus du payeur général du Trésor du 14 mars

Vu 1°), sous le numéro 221500, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE

territoire national, les concentrations en particules fines et en dioxyde d'azote à l'intérieur des valeurs limites fixées à l'annexe XI de la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai

Vu 1°), sous le n° 265661, enregistré le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 17 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre avant de statuer

tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 16 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé la prise en charge par l'Etat des frais de poursuite judiciaires à la suite du décès, le 11 mai

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., alors détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, a été employé en qualité d'opérateur sous le régime de la concession de main

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours tendant à l'annulation de la

administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense à lui verser la somme de 616 298,38 euros en règlement de quatre factures émises entre mars

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01106 du 25 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

. ; Mme L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société BYES a été informé le 26 mars 2024 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par ailleurs saisie d'un appel contre ce jugement, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.