Suleyman A au séjour en qualité de demandeur d'asile et de le mettre en mesure de constituer un dossier de demande à cette fin ; il soutient que le comportement de l'administration en l'espèce ne peut

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ne peut qu'être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ne peut qu'être écarté.

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien pour formuler des observations. " ; 8.

Par suite, elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 6.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il peut être procédé à son expulsion à tout moment ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne

frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années de la collaboration » figurant à l'article 14-2 ainsi que de la phrase « L'avocat collaborateur ne peut

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

, ne peut quitter immédiatement le territoire français (...).

, qui interdit la mise sur le marché d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché, sauf à faire application de l'article 5 de cette directive qui définit les conditions dans lesquelles il peut

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi " ; 3.

Elle peut y présenter ses observations. Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci ".

requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Le Conseil national peut déléguer ses pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom ". Aux termes de l'article R. 4124-3 du même code : " I.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

tiré de ce que la modulation en fonction de cette durée, selon qu'elle est supérieure ou inférieure à cinq ans, serait contraire aux dispositions précitées de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 ne peut

dépôt en mairie du plan et constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt » ; Considérant que le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut