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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069239

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 914-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION RENDANT APPLICABLES AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ LES RÈGLES GÉNÉRALES ET MESURES SOCIALES APPLICABLES AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227842

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

d'une consultation médicale à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ; Considérant que le premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale dispose que : Nul ne peut être soumis au port

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251146

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007097

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Elles ne peuvent, en aucun cas, porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications... » ; enfin, aux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230084

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

manière rétroactive, des droits patrimoniaux découlant de lois en vigueur, ayant le caractère d'un bien au sens de ces stipulations, c'est à la condition de ménager un juste équilibre entre l'atteinte portée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205224

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028885128

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

JK..., demeurant..., la société Beyel, dont le siège est 6, rue du Port à Mittersheim (57930), représentée par son gérant en exercice, M. R... LS...EZ..., M. FZ... FA..., demeurant..., M. BS...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne l'article 3 du décret attaqué : Considérant que l'article 3 du décret attaqué, tout en maintenant le caractère non obligatoire du port

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028620813

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676279

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Inscription sur la liste des praticiens bénéficiant d'un droit permanent à dépassement d'honoraires - [1] Conditions imposées - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699306

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Acte clair - Article 189 du Traité de Rome - Portée des

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643701

Admin. suprême

31 octobre 1973

31 octobre 1973

; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA DELIBERATION CONTESTEE AIT ETE PRISE HORS DE LA REUNION LEGALE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, ELLE PORTE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616500

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

. ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DES PORTS PUBLICS DONT LA REQUERANTE EST CONCESSIONNAIRE PRESENTE, EN RAISON DES ACTIVITES EXERCEES ET DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899982

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309997

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

70, V DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - OBLIGATIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR - PORTÉE. | 39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

par la section de l'intérieur ; que, par suite, dès lors que la suppression, dans le décret publié, de ces seules dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions du décret, ne modifie ni la portée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027546628

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

loi organique a notamment pour conséquence d'entraver l'exercice du contrôle de légalité des textes ainsi adoptés, d'empêcher les tiers de prendre connaissance des motifs de leur adoption et de leur portée

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175099

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - ACTE DÉPOURVU DE PORTÉE NOMINATIVE - ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 FÉVRIER 1995. | 01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES LÉGISLATIFS. - ABSENCE DE PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142142

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'article 9 du décret du 24 juillet 1984 : Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application des sanctions prévues à l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, elle porte

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

dit plus haut, le principe de la création de tels contrats résulte directement de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 ; que les auteurs de l'ordonnance attaquée pouvaient, sans méconnaître la portée

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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