médicament n'ait pas d'efficacité thérapeutique démontrée, alors pourtant qu'il bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché, n'est pas au nombre de ceux sur lesquels le ministre chargé de la santé

groupe II ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1971 modifié du ministre de la santé

d'un mois 2) de le relaxer de toute poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé

où a été soigné le détenu, une faute du personnel de santé de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de l'établissement public de santé auquel est rattaché l'établissement pénitentiaire s'il

du ministre de la santé mettant fin, à l'issue de la période probatoire, à ses fonctions de praticien hospitalier en anesthésiologie-réanimation chirurgicale au centre hospitalier de Saint-Pierre le Tampon

Vu 1°) sous le n° 90 309, la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière du Château Coutet, dont le siège est à Saint-Emilion

", l'association " Collectif des vignerons du Pic Saint-Loup ", l'EARL Les Augustins, M.

dirigeants légaux en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.

I.T., demeurant Hôpital Saint Jean de Dieu, à Lyon (69008) ; M.

Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que la mauvaise évacuation

DE SAINT-DIZIER à verser la somme de 5 000 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Article 3 : L'établissement public Saint-Antoine versera la somme de 3 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges, la société civile d'exploitation agricole Domaine Saint-Georges, le groupement foncier agricole Haute Grée, la société civile

LE CHOIX DES EXPERTS X...

, par Vigny 95450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 17 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a désigné un expert

ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 septembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobiles, statuant en matière disciplinaire l'a

. - Questions concernant la preuve - Preuve par expertise - Mauvaise définition de la mission de l'expert par les premiers juges.

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Désignation des experts