, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, A LA SUITE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET DEVANT LE TRIBUNAL

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés

, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE LE 7 AOUT 1973 , A PRESENTER DES MOYENS RELATIFS A LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS TAXABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, D'HONORAIRES PAYES A LA SOCIETE

ETAIT, EN REALITE, LE FAIT, NON DE LA SOCIETE ...

NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION NI POUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD DETENUES PAR LA SOCIETE CIVILE, NI POUR CELLES QUE DETENAIT UNE TROISIEME SOCIETE

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société anonyme BASTIDE ET CIE, - les conclusions de M.

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2° Sauf pour

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BAILLARDRAN SPECIALITES, - les conclusions de M.

Monod, Colin, avocat de la société Canal Plus, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ellipse Programme et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la société Monégasque des Ondes société d'exploitation

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 mai 1998 de la Société des Autoroutes du Sud de la France fixant le tarif des péages de la section Montauban-Cahors Sud

pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations : a) - Les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui auront été constituées

sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits

Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque (59240) ; M.

SRCI et de la société Matamore software, - les conclusions de M.

A, médecin qualifié spécialiste en néphrologie, exerce son activité à l'hôpital privé de l'Ouest Parisien à Trappes, dans le cadre d'une société d'exercice libéral, et est inscrit, à ce titre, au tableau

A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le

administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Amneville en date du 25 novembre 1991 décidant la création d'une société

Par un bail conclu le 1er avril 2004, la société Felicia a donné cet établissement industriel en location à la société Café Bonka Pratic, qui est aussi détenue par M. et Mme B...et dont M.

Vu la procédure suivante : La société Sodirep Textiles SA-NV a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations