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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007691279
23 avril 1986
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Scemama, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Ivry-sur-Seine, - les conclusions de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007694094
19 mars 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Saint-Laurent-de- Mure et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Y...
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462148
10 mai 2019
de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel
CETAT:CETATEXT000037183344
11 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions
CETAT:CETATEXT000007702747
15 octobre 1986
Durand-Viel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Riché, Blondel, avocat de la société anonyme d'assurances "LA SAUVEGARDE" et des consorts D..., de Me Parmentier, avocat du département de
CETAT:CETATEXT000038704083
28 juin 2019
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
constats scientifiques produits par les parties, sur l'ensemble des documents qui lui étaient soumis, en particulier ceux de l'agence régionale de santé dont les indicateurs traduisent la circulation virale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065829
8 juin 2020
Bien que l'on ne sache pas si cette présence d'ARN viral est suffisante pour provoquer une infection, il estime qu'en l'état actuel des données de la littérature scientifique, on ne peut exclure une transmission
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035299956
26 juillet 2017
administré au jeune A...résulte de l'appréciation comparée, par les médecins du CHU de Montpellier, des bénéfices escomptés des deux stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
d'après les règles suivantes :/ a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469043
7 mars 2012
livrés à l'utilisateur final, destinés à : / a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; / b) Exercer une action sur les processus vitaux
CETAT:CETATEXT000025469044
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833576
9 mai 2012
contenant une ou plusieurs substances actives (...) destinés à : / a) Protéger les végétaux (...) contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; / b) Exercer une action sur les processus vitaux
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213
13 février 2024
, la cour s'est fondée sur la circonstance inopérante que la mise en œuvre immédiate d'une telle assistance n'aurait pas été de nature à modifier le cours de la maladie de Mme A B, dont le pronostic vital
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
21 juin 2023
demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743091
27 novembre 1989
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la campagne électorale qui a précédé les élections qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730417
13 mars 1987
payé ; que s'il conteste l'application qui a été faite d'une circulaire du 17 décembre 1975 du ministre de l'éducation relative au paiement des personnels auxiliaires d'enseignement et de surveillance durant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007745328
23 décembre 1988
de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de concession passé pour l'exploitation d'appareils automatiques de boissons et de denrées alimentaires à la piscine de la rue Lothaire à Metz durant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749497
21 juillet 1989
Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mars 1985 qui a annulé l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1980 suspendant durant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007751828
22 novembre 1989
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu notamment des attaches familiales conservées par l'intéressé en Martinique, de la régularité et de la fréquence des voyages qu'il y accomplit durant
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