Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, dont le siège est 3 rue Malakoff, à Grenoble (38000) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 septembre 2005 par laquelle

postes de la Guyane lui a attribué sa note annuelle, et d'autre part, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance

pourvoi, l'annulation des articles 3 à 6 de l'arrêt qu'il attaque.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, en

Considérant, d'autre part, qu'aux termes l'article de R. 122-13 du code, dans sa rédaction en vigueur à la date de saisine de l'autorité environnementale " (...)

enregistrés les 29 octobre 1986 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MARIGNANE (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

; 2° l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

; 2°) l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadhila X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision

A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 28 décembre 2007 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes

tendant à l'annulation de sa radiation du personnel navigant à compter du 1er janvier 2005 en raison du non accomplissement pendant deux années consécutives des épreuves aériennes annuelles ; Vu les autres

par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Y et de la SELARL Autour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nod-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 juin 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant au

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 25 janvier 1996, présentée par la société RADIO SAINT-DIE, dont le siège est B.P. 230 à Saint-Dié (88106) et tendant à l'annulation

Par une décision du 16 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le montant du préjudice.

D..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires du 53 rue de Montreuil, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 juillet et 6

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est au 32, avenue du président Kennedy à Dreux (28109) ; l'OPAC HABITAT DROUAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B... est fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif doit être annulé en tant qu'il a rejeté sa requête en ce qu'elle tendait à l'annulation de l'élection de M.