par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) " ; 3.

L. 223-6 n'est pas applicable pendant la période probatoire " ; qu'aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " ...

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

Editions du Pharaon tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 22 août 1984 en tant que cet arrêté a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs

SEPTEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

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le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 1 396 222

L. 223-6 " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-9 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le cas

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articles R. 224-23 à R. 224-25. " Aux termes de l'article R. 224-23 du même code : " Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : / 1° Lorsque le véhicule fait l'objet

17" ; qu'en vertu de cet article 17, étaient, notamment, applicables aux mêmes ressortissants, à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, les dispositions du premier alinéa de l'article

à l'article R. 224-1 du même code.

46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des

A... ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des mesures de suspension du

B..., a annulé ces décisions au motif que l'intéressé n'avait pas bénéficié, lors de la constatation de ces infractions, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, annulé

223 sexies du code général des impôts applicable en 1993 : Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes

A que celui-ci, titulaire à compter du 22 novembre 2018 d'un permis de conduire probatoire doté d'un capital initial de six points en application des dispositions de l'article R. 223-1 du code de la route

L. 222-10 du code rural, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 422-10 du code de l'environnement ; que l'article R. 222-55 du code rural énumère de manière limitative les cas dans lesquels

et des victimes de la guerre ; Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ; Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique