75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La commune de Chatenoy-le-Royal et l'Etat sont condamnés conjointement et solidairement à verser à la SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES la

Vu 1°, sous le 71 753, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... et autres

F en réparation du préjudice subi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet et lui accorde une indemnité de 13 701,94 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

part, à une réclamation du 2 juillet 1981 portant sur sa notation de 1976 à 1980 et, d'autre part, à une réclamation du 25 juillet 1981 concernant ses primes de service et de rendement ; Vu la loi n° 78-753

, au nom du Garde des Sceaux du 25 janvier 1980 et refusant au défenseur de Mme X... le droit de prendre photocopie du dossier de l'intéressée ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu les lois n°s 78-753

départements de la région Languedoc Roussillon et citait les zones concernées parmi lesquelles ne figuraient pas les zones de Béziers et Agde ; Considérant, d'autre part, que, par une décision n° 95-758

l'Oise rejetant sa demande de communication d'un troisième contrat d'insertion du 15 octobre 1990 et de la demande de R.M.I. présentée le 1er août 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

place les délibérations du conseil régional, les décisions du bureau et les arrêtés du président du conseil régional depuis le début de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

dans le corps des attachés d'administration centrale ; 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 1987 du ministre chargé de la fonction publique ; Vu les autres pièces jointes au dossier ; Vu la loi n° 78-753

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 2000-321 du

°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00233 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles

à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; Considérant qu'il

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille. Article 3 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment son

administrative, notamment ses articles L. 511-2 , L. 521-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui

Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

L.511-4, R.511-4 et R.511-4-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

d'Etat, en l'espèce les articles R. 411-2, R. 411-2-1, R. 751-5 (deuxième alinéa) et R. 761-1 du code de justice administrative, est-il légal ' 3°) Si on considère que la commission départementale d'aide

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464