Il en résulte que lorsque les sommes versées par l'entreprise comportent pour elle une contrepartie, elles constituent non une " participation des employeurs à la formation professionnelle continue " mais

Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, sauf lorsqu'elles comportent une interprétation

quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, par suite, le syndicat requérant est fondé à soutenir que ces dispositions, divisibles du reste de la note de service attaquée, comportent

du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en tant qu'ils comportent

sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d'associations ", se borne à réitérer, sans y ajouter, le contenu de ces dispositions pénales, lesquelles ne comportent

ci-dessus ne peut qu'être écarté ; que si le département du Var allègue, en outre, que certains documents du dossier, notamment la " fiche requête " ou la " fiche Sagace " établies par le greffe, comportent

défini par la loi, que celle-ci leur confie une mission de service public et que l'obtention de l'agrément délivré par le ministre des sports soit subordonné notamment à la condition que leurs statuts comportent

Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

utilisation abusive, un usage détourné ou encore les trafics illicites, certaines de ses prescriptions excluant, en outre, toute possibilité de substitution par les spécialités génériques, lesquelles comportent

De même, les mentions figurant sur la liste d'émargement ne comportent pas de précisions suffisantes pour établir l'authenticité du vote par procuration de l'électeur n° 407 du bureau de vote n° 16.

En second lieu, aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages

Les avis de contravention comportent en principe, à leur verso, les informations mentionnées au point 2. Par suite, en estimant que le ministre n'apportait pas la preuve de ce que M.

de santé ne relèvent pas, ainsi qu'il a été dit au point 4, du code de déontologie des chirurgiens-dentistes mais sont régis par des dispositions spéciales du code de la santé publique, lesquelles comportent

de santé ne relèvent pas, ainsi qu'il a été dit au point 4, du code de déontologie des chirurgiens-dentistes mais sont régis par des dispositions spéciales du code de la santé publique, lesquelles comportent

de santé ne relèvent pas, ainsi qu'il a été dit au point 4, du code de déontologie des chirurgiens-dentistes mais sont régis par des dispositions spéciales du code de la santé publique, lesquelles comportent

G et à sa déclaration d'intention de se porter candidat, ne comportent que des articles à caractère informatif sur l'actualité de la commune, présentés de manière neutre et sans aucun élément de polémique

manquements sont intervenus à la suite de l'incident qui a entraîné la fermeture du terminal F1 le 30 juin 2006 entre 16 et 18 heures et provoqué les retards des départs des aéronefs prévus dans la soirée, comportent

terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent

immédiatement supérieur sont appelés à délibérer ; que, par suite, les décrets attaqués ne méconnaissent pas le principe invoqué par le syndicat requérant ; Considérant que les décrets attaqués ne comportent

." ; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification