Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union

2023 ; - le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 ; - le code de l'urbanisme ; - la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas distingué le préjudice subi par M. et Mme A...en raison de la perte d'usage de leur habitation du préjudice, dont les intéressés faisaient également

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas distingué le préjudice subi par M. et Mme B...en raison de la perte d'usage de leur habitation du préjudice, dont les intéressés faisaient également

B...et Mme C...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

B...et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas distingué le préjudice subi par M. et Mme A...en raison de la perte d'usage de leur habitation du préjudice, dont les intéressés faisaient également

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas distingué le préjudice subi par M. et Mme A...en raison de la perte d'usage de leur habitation du préjudice, dont les intéressés faisaient également

A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme A...résultant de la perte d'usage et de la destruction

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas distingué le préjudice subi par M. et Mme A...en raison de la perte d'usage de leur habitation du préjudice, dont les intéressés faisaient également

A...et Mme D...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

En second lieu, pour écarter la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques au titre du préjudice subi par Mme A...résultant de la perte d'usage et de la destruction

A...et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas distingué le préjudice subi par M. et Mme A...en raison de la perte d'usage de leur habitation du préjudice, dont les intéressés faisaient également