Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, alors domiciliés 1, rue Raoul Nordling à Neuilly-sur-Seine, n'ont pas souscrit dans les délais

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

déposé la déclaration de ses résultats de l'exercice clos en 1984 que le 5 juin 1985, soit avec deux jours de retard par rapport à la date du 3 juin 1985 fixée par le ministre chargé du budget, était

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile le délai

opposée par la COMMUNE DE LOCHES à la demande de suspension dont il était saisi et tirée de ce que la requête tendant à l'annulation de la décision en cause avait été introduite après l'expiration du délai

du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 2 juillet 1992, le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer à M.

L'ACTION HUMANITAIRE a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le mercredi 24 février 1993 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il a été présenté après l'expiration du délai

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu.

d'être couverte en cours d'instance ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai

mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique pour présenter un programme de modification de son fonctionnement laisse au Conseil d'Etat un délai

auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux" et qu'aux termes de l'article R 422-3 du même code la déclaration de travaux "est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire

directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat : Toute vacance d'emploi de chef de service (...) des administrations centrales (...), constatée ou prévisible dans un délai

d'appel, tout en faisant droit aux conclusions initiales du centre hospitalier, présentées dans le délai, tendant à une décharge partielle de sa responsabilité au motif qu'aucune faute ne pouvait lui

aux modalités de diffusion de ce bulletin officiel, notamment sur le site internet du ministère, une telle publication doit être regardée comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai

fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Breil-sur-Roya ne s'est pas opposé à la déclaration

QU'IL POSSEDERAIT LA NATIONALITE FRANCAISE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT, QUANT AU CALCUL DU DELAI DE RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE M. B...

A... les délais du recours contentieux ; Mais considérant que si l'arrêté de cessibilité du 21 avril 1976 ne mentionne pas la situation et la nature des parcelles concernées, il comporte l'indication exacte

Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : °1 en matière de plein contentieux ..." ; Considérant qu'il