février et le 3 juin 1994, présentés pour la société Home Vidéo Channel, dont le siège est à Basildon, Essex (Royaume-Uni) ; la société Home Vidéo Channel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et,

, dont le siège est Z.I. de Roubaix-Est, rue de Toufflers à Lys-lez-Lannoy (59390), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SCHERING SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions

B..., le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 19 juillet 2018, annulé la décision du 7 octobre 2016, l'avis des sommes à payer du 19 janvier 2017 et la décision du 27 mars 2017, déchargé

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X... demande l'annulation de la décision du 7 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions

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René X... demande l'annulation de la décision du 18 octobre 1991, par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé à 201 962,83 F le montant de la somme

de non-lieu ou de classement sans suite, qui sont en principe conservées, peuvent être effacées du fichier sur décision du procureur de la République, s'il estime que les nécessités de l'ordre public

des personnes qu'elle désigne nommément ; qu'une fois régulièrement saisie, l'autorité administrative est tenue d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision en ce qui

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date du 31 octobre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de Mlle Michèle X... les décisions

juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision, en date du 20 juillet 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher a confirmé la décision de la

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12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 6 594,01 F EN EXECUTION D'UNE DECISION

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