A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 janvier 2008 par laquelle le jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ne l'a pas déclaré admis à l'issue

l'université de la Réunion a arrêté la liste de classement pour un emploi de maître de conférences et, d'autre part, des décisions de nomination éventuellement prises en conséquence par le ministre de l'enseignement

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre, dans un délai d'un mois, une décision reconnaissant l'imputabilité au service

l'université Paris-Est Créteil ne disposaient du pouvoir de le suspendre et de lui interdire l'accès aux locaux de l'hôpital ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les ministres chargés de l'enseignement

Il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision de rejet du 17 octobre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dès lors qu'il résulte

Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale

rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 15 février 1988

Les propositions sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

maîtres de conférences, alors en vigueur : " Les présidents ou les directeurs des établissements publics dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur (SAGES) demande au Conseil d'Etat

L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. / Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures

premier lieu, qu'aux termes de l'article 125 de la loi du 30 décembre 2009 : " Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement

La requête a été communiquée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'université de Strasbourg qui n'ont pas produit de mémoire.

A C, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'université de Besançon. Fait à Paris, le 2 août 2024.

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

dispositions de l'article 47 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement

Ainsi que le soutient la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ses conclusions dirigées contre ces décisions sont, dès lors, irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être

que la requête susvisée de l'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS a été présentée par le président de cette université ; que, si l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

supérieur stagiaires ; - l'arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement supérieur