de droit en jugeant que la loi du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de la loi du 29 décembre

de droit en jugeant que la loi du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de la loi du 29 décembre

de droit en jugeant que la loi du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de la loi du 29 décembre

demande de retrait pour fraude de l'arrêté du 24 avril 2018 alors qu'il avait aussi présenté des conclusions dirigées contre cet arrêté et ainsi a omis de statuer sur ses conclusions ; - commis une erreur

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier

l'existence d'une fraude, alors qu'ils faisaient également valoir une méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ayant pu fausser l'appréciation portée par le maire de Megève ; - d'une erreur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Hexa Ingénierie Bureau d'Etudes Techniques soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit et dénaturé

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier ministre

provisions pour dépréciation des stocks, aujourd'hui en litige, d'un montant égal à celui des abattements forfaitaires susmentionnés ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en procédant de la sorte au calcul

l'importance des fonds dont il a disposé au cours des années d'imposition ; qu'ainsi, la décision de la commission départementale, par ses dispositions explicites et les références qu'elle implique aux calculs

Xavier X... qui exerçait la profession d'avocat en association avec un autre confrère ; qu'il est constant que l'imposition qui avait été établie par erreur, au titre de l'année 1984, au nom de l'association

X... qui exerçait la profession d'avocat en association avec un autre confrère ; qu'il est constant que l'imposition qui avait été établie par erreur, au titre de l'année 1984, au nom de l'association,

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUIN 1950 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 AOUT 1947 QUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DONT PEUVENT BENEFICIER LES OFFICIERS EST CALCULEE

des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article

qu'il a effectuées du 1er octobre 1993 au 8 juin 2000, au sein de l'unité littorale des affaires maritimes des Alpes-Maritimes, et, d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte ces services pour le calcul

A... pour l'année 2003 devait être calculé avec un quotient familial déterminé sur la base de trois enfants à charge et a déchargé le contribuable des suppléments d'impôt mis à sa charge ; Considérant

taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1977 au 30 mars 1980 ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, l'administration a admis que le coefficient de marge brute, calculé

bonneterie, présentait, au cours de l'exercice clos en 1976, de graves irrégularités, notamment du fait que d'importants soldes créditeurs de caisse, non justifiés, ont été constatés ainsi que des erreurs