représentant légal ; la société Sogelink demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport

l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Clapiers (Hérault) a délivré un permis d'aménager à la société Transports

Article 5 : Le surplus des conclusions de l'ENTREPRISE MASTELLOTO et du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

A...par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est annulée. Article 3 : M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les provisions constituées à la clôture des exercices 1990 et 1991 pour dépréciation de licences de transport : Considérant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création

Gilbert X tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des transports de la Réunion du 7 mai 1998 autorisant son licenciement et la décision du ministre de l'équipement du 2 novembre

D...Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : Considérant qu'il

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 1er août 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie,

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de LA POLYNESIE FRANÇAISE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre des transports, de

dont le siège est Saint-Florent à Malijai (04350), représentée par son président dûment habilité à cette fin et domicilié audit siège ; 5°) la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS

juillet 2001, l'ONCFS a confié la réalisation de ces travaux aux fédérations départementales des chasseurs de la Manche et d'Ille-et-Vilaine, lesquelles ont attribué les marchés de terrassement et de transport

X..., ARTISAN TRANSPORTEUR, A ETE VICTIME LE 5 MAI 1972 D'UN ACCIDENT A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CHAINE DE TREUIL AUX ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 JUIN

le siège du conducteur, plus de huit places assises, et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / Les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour estimer que le transfert de l'officine de Mme Y... du centre ville de Fort-de-France au centre commercial du Rond-Point situé à la périphérie

Mme Y..., propriétaires d'un terrain à Barbizon (Seine-et-Marne), ont obtenu le 29 décembre 1994 un permis de construire ayant pour objet, d'une part, la réhabilitation d'une grange en vue de sa transformation

de contrôle ; que ledit article 31 a toutefois pour seul objet de fixer le mode de calcul des frais contestés et non d'en définir l'affectation ; qu'ainsi l'association requérante ne justifie pas d'un

tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1992 du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement et des transports

sens des dispositions précitées de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, alors même que la nouvelle ligne, doit emprunter un tronçon ferroviaire, traversant Viroflay, précédemment affecté au transport

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la seconde procédure d'appel d'offres lancée par le conseil général des Landes pour la fourniture, le transport