CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364642
9 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société les Laboratoires Servier a obtenu en 1974 une autorisation de mise sur le marché de sa spécialité Mediator, ayant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607
7 juin 2024
S'il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci mentionne en première page, une date de lecture du 28 février 2023 et, en dernière page, une date de lecture du 21 février 2023, il résulte des mentions figurant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. () ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053648
6 octobre 2000
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
CETAT:CETATEXT000034081842
24 février 2017
Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317225
28 juillet 2017
, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029134469
24 juin 2014
Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision de la CNAF comporte la liste de ses membres ayant participé à la délibération ou mentionne explicitement qu'elle a été adoptée à la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869481
8 juillet 2009
second magistrat de l'ordre judiciaire ; 2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, un représentant du ministre chargé de l'économie et un professeur des universités spécialisé
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041123
23 décembre 2011
objet d'ordre économique ou social : " Les cessions, prises ou extensions de participation financière réalisées par les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175743
29 juillet 2020
termes de l'article 61 de la même loi : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508023.20250917
17 septembre 2025
" Schéma national des violences urbaines " a été remplacé par un " Guide opérationnel des violences urbaines ", en cours de diffusion à l'ensemble des forces de police, qui ne comporte plus aucune mention
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007945542
17 mars 1997
implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle : - de l'arrêté du 26 mars 1993 inscrivant sur la liste des spécialités
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599994
7 novembre 2018
. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.
CETAT:CETATEXT000037882272
28 décembre 2018
./ La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.
CETAT:CETATEXT000037882285
CETAT:CETATEXT000037882286
CETAT:CETATEXT000037089190
20 juin 2018
CETAT:CETATEXT000035990991
6 novembre 2017
Page 91 sur 294
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.