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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364642

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société les Laboratoires Servier a obtenu en 1974 une autorisation de mise sur le marché de sa spécialité Mediator, ayant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

S'il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci mentionne en première page, une date de lecture du 28 février 2023 et, en dernière page, une date de lecture du 21 février 2023, il résulte des mentions figurant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027697930

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. () ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081842

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317225

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029134469

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision de la CNAF comporte la liste de ses membres ayant participé à la délibération ou mentionne explicitement qu'elle a été adoptée à la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869481

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

second magistrat de l'ordre judiciaire ; 2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, un représentant du ministre chargé de l'économie et un professeur des universités spécialisé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041123

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

objet d'ordre économique ou social : " Les cessions, prises ou extensions de participation financière réalisées par les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175743

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

termes de l'article 61 de la même loi : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508023.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

" Schéma national des violences urbaines " a été remplacé par un " Guide opérationnel des violences urbaines ", en cours de diffusion à l'ensemble des forces de police, qui ne comporte plus aucune mention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945542

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle : - de l'arrêté du 26 mars 1993 inscrivant sur la liste des spécialités

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599994

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882272

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

./ La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882285

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

./ La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882286

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089190

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990991

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle

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