complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM CITE NOUVELLE HABITAT 2000, société anonyme d'habitations à loyer modéré

A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1987 par laquelle le maire de la commune de Tours a accordé à la société anonyme d'habitation à loyer modéré

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC - SNETAP-FSU - , dont le siège est 251, rue de Vaugirard à Paris (75732 Cedex 15), représenté par sa secrétaire générale en exercice

I, relatif aux indemnités du maire sortant, au produit des amendes et du stationnement ainsi qu'au montant des loyers d'habitations à loyer modéré, n'excède pas les limites de la polémique électorale ;

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, représentée par son président en exercice

reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté ; que le reversement ainsi prévu constitue une sanction réprimant l'inobservation de l'une des règles déterminant les conditions d'exercice

intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

enregistrés les 12 février et 14 juin 2004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SCI BORD DE LABOUR dont le siège social est domicilié au ... représentée par son gérant en exercice

14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Sodinesle, dont le siège social est 10, place du Général Leclerc, à Nesle (80190), représentée par son gérant en exercice

de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant " ; qu'aux termes de l'article 373-2 du code civil : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

X..., a, d'une part, réintégré le prix de ces travaux dans la base de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1973, et, d'autre prt, imposé entre les mains de M.

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

.) ; ou / 2° De huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les douze années précédant la date d'établissement

janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Las Bruxas, dont le siège est 2, avenue François Mitterrand à Cabestany (66330), représentée par son gérant en exercice

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

Par un jugement n° 1800972 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans l'a partiellement déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible réclamés au titre de l'exercice clos

complémentaire, enregistré le 20 novembre 1984, présentés pour le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, dont le siège social est ... à Paris, 75116, représenté par son président en exercice

complémentaire, enregistré le 20 novembre 1984, présentés pour le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, dont le siège social est ... à Paris, 75116, représenté par son président en exercice