Par un arrêt n° 19BX01835 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant en conséquence le jugement de première instance, a porté à 40 531,63 euros le montant de l'indemnité mise

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, devenu l'article L. 821-10 du même code, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant

d'un montant de 5 698,80 euros au titre de la redevance d'occupation domaniale pour la période du 1er janvier au 21 décembre 2015.

Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La

montants et descendants atteignables par les clients de Free Mobile sur le réseau Orange à compter de janvier 2017 et jusqu'à fin 2020 ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ; Considérant ce

janvier 1986 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants

Maxime Boutron, rapporteur public.

B A et autres, a ramené à 440 442 euros et 102 691 euros les montants des indemnités que l'établissement et son assureur ont été condamnés à verser respectivement à M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2025, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

biens et des personnes aux abords desdites parcelles, et ce, pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant

Asnières-sur-Seine, dont le macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration des copeaux et poussière de bois " a été attribué à la société Union Technique du Bâtiment (UTB), pour un montant

Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales

Considérant que si la société soutient qu'elle ne recourait ainsi, après 1977, qu'à des produits d'amiante tissé, respectant la norme maximale de 2 fibres par centimètre cube, et que, dès lors, les maladies

Maxime B ; que le 11 décembre 1995, elle a acquis des actions de la société Financière Dauphine pour des montants de 5 054 800 F et de 36 007 791 F auprès, respectivement, des sociétés Financière Vaillant

Par application de l'article 131-41 du même code, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale

supérieur et de la recherche l'a placé en congé de longue maladie ; à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi du fait de la délivrance à son encontre de deux titres de perception d'un montant