CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
Dès lors, le moyen tiré du défaut de sa présence au dossier de demande ne peut qu'être écarté. 11.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154071
8 juin 2011
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227969
13 mars 2019
Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625556
14 juin 2019
contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.C.... Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2016, présentée par M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450970.20211108
8 novembre 2021
Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme T, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme Robineau-Chailan ; Vu
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601
1 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214
14 décembre 2021
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
figurent notamment l'injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant de la loi et du RGPD, qui peut être assortie d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029618624
15 octobre 2014
En cours de convention et par avenant, l'option tarifaire peut être changée. / Six mois avant l'arrivée à échéance de ladite convention, l'établissement peut demander un changement d'option tarifaire "
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007
7 octobre 2021
Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216153
6 avril 2007
comme un simple mécanisme de répartition de la matière imposable entre les deux Etats concernés, sans incidence pour les entreprises, ou la circonstance qu'une société mère qui ne réside pas en France peut
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
Il nomme le président de la société à la majorité simple et peut le révoquer, par une décision prise à l'unanimité, si celui-ci perd le droit d'usage de l'enseigne E. Leclerc.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'erreur de droit pour ne pas s'être assuré du caractère complet du dossier de demande de permis de construire ne peut qu'être écarté. 16.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619058
9 mars 1983
IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 39-1-2° DE CE CODE, L'ENTREPRISE QUI OMET DE PASSER SES AMORTISSEMENTS DANS SES ECRITURES COMPTABLES PERD
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'union fédérale des cheminots et activités complémentaires et à la SCP Célice, Texidor, Perier
CETAT:CETATEXT000039120977
20 septembre 2019
Le moyen ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision présenté par Mme A... doit être rejeté.
CETAT:CETATEXT000019216131
15 décembre 2004
Un montant égal à la fraction de l'impôt néerlandais calculé suivant le paragraphe 1 du présent article, qui correspond au rapport existant entre le montant desdits éléments du revenu et le montant total
Page 91 sur 94
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.