X... des cadres et l'a admis à la retraite à compter du 1er septembre 1989, en qualité de professeur de lycée professionnel du deuxième grade stagiaire ; qu'en vue de bénéficier de droits à la retraite

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

La part de cette somme correspondant aux pensions dues pour la période allant du 28 mars 1991 au 27 décembre 1994 portera intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 1994.

les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sud Vendée Distribution, dont le siège est avenue du Général de Gaulle BP 73 à Fontenay-le- Comte

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'expiration de la période de 4 mois susmentionnée.

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants

de l'audiovisuel et la SOCIETE RADIO NOSTALGIE, préalablement à la décision l'autorisant à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre : "Le programme réalisé par le titulaire

du dépôt (...) du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Toutefois, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié : 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une

de l'Etat : "L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, ... est licencié" ; Considérant, d'une part, que Mme X... ayant

part, enjoint à ceux-ci de modifier, à compter de la même date, l'assiette de ladite pension conformément aux indications énoncées dans les motifs dudit jugement ; 2°) statuant au fond, de rejeter la

de bénéficier de l'indemnité de fonctions instituée par le décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires

de l'Etat, "les agents non titulaires employés d'une manière continue ont droit pour une année de services accomplis à un congé annuel à plein traitement d'une durée égale à celle des personnels titulaires

X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré par l'université de Damas (Syrie), dont, en 1987, la valeur scientifique avait été reconnue équivalente à celle du diplôme français de docteur

Le point de départ de l'indemnisation est fixé au sixième jour d'arrêt à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail " ; 3.

d'un contrat à durée indéterminée, a été licenciée à compter du 1er août 2010 au motif que l'emploi permanent d'enseignant de français langue étrangère qu'elle occupait devait être supprimé pour des motifs

fonctionnaires territoriaux ; 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités territoriales parmi les membres en fonction ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes

X... tiré de l'importance de ses responsabilités comme conseiller du secrétaire général du comité économique et social des communautés européennes, emploi qu'il occupe en position de détachement depuis