Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et tendant à ce que le Conseil

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SARTORE DONT LE SIEGE

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant 19, cité des Genêts d'Or Loperhet à Plougastel-Daoulas 29213 , et tendant

enregistré le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

l'annulation du jugement du 22 juin 1984 du tribunal administratif de Versailles annulant à la demande de la commune de Cesson, l'arrêté du 20 décembre 1983 du commissaire de la République de Seine-et-Marne

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1992, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

du 6 mars 1991 portant rejet de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne ; 2°) annule pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 13 et

demeurant ..., par Maître Brouchot, avocat aux conseils ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

BERNADETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AOUT 1971 PAR

janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1992 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne

demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sedan au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande dirigée contre la décision en date du 12 novembre 1987 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

présentée par Mme Monique X..., demeurant à Soulières (51130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°)

d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 avril 2000 du préfet du Val-de-Marne

départementale d'aménagement foncier de la Marne du 30 octobre 1984 relative aux opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M.

d'annuler le jugement du 16 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 août 1999 du préfet du Val-de-Marne