l'autorisation de défrichement était demandée est constructible, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que le détournement de pouvoir

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par jugement en date du 29 octobre 1987 devenu définitif, annulé la délibération précitée du conseil municipal comme étant entachée de détournement de pouvoir

du Conseil d'Etat, présentés par la société Volkswind France dont le siège 55, rue Emile Landrin à Boulogne-Billancourt (92100) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

DECRET DU 6 MAI 1939 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 MAI 1939 MODIFIANT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1939 QUI A ACCORDE DES POUVOIRS

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 3 avril 2001 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille rejetant comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

illégalité qui serait susceptible d'être régularisée en application de ces dispositions, il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs

contre la décision du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a, en application de l'article L. 531-4 du code de la mutualité, confié les pouvoirs

SEPTEMBRE 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT PRONONCANT SA DISSOLUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 183 BIS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Condamnation

39-08-03-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité d'un

leur demande dirigée contre la délibération du 29 septembre 1981 du conseil de l'Université de Savoie modifiant l'article 1 du titre I du règlement intérieur de l'université ; 2° annule pour excès de pouvoir

MEDECINE, DEMEURANT A HOUILLES YVELINES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

STUPEFIANTS SE RENCONTRAIENT HABITUELLEMENT AU BAR "LE CEZANNE" ; QUE L'ORDRE ET LA SANTE PUBLICS ETAIENT AINSI COMPROMIS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE JUSTIFIAIT LEGALEMENT L'EXERCICE, PAR LE PREFET, DES POUVOIRS

du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir

LADITE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE A FIXE A 350 F LA SOULTE DUE EN ECHANGE DE LA PERTE DE 17 ARBRES FRUITIERS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

[2] Appréciation - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES

DES AFFAIRES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUI DEROGE EXPRESSEMENT AUX ARTICLES L.570, L.571, L.572 ET L.575 DU MEME CODE, QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE EST INVESTI DES POUVOIRS