soumis au juge du référé pré-contractuel du tribunal administratif de Paris que le ministre de l'intérieur a lancé un avis d'appel public à la concurrence le 18 février 2006 au Bulletin officiel des annonces

du dossier soumis au juge des référés que L'AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS a conclu le 3 décembre 2004 avec la société Unilog, après publication au Bulletin officiel des annonces

d'un affichage permanent" ; Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant par l'acte attaqué, que ne peuvent être acceptées "l'utilisation de la signature institutionnelle du parrain dans les bandes-annonces

.) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé

R. 222-1 de ce code : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

conseillère municipale d'opposition, intitulé " cantonales 2011 : le Front national sera présent " ; que ce texte, consacré pour l'essentiel à un rappel de la portée des élections cantonales et à l'annonce

administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Par un avis du 9 février 2019, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé sa volonté de fusionner la convention collective des artistes-interprètes

vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

dans ses précédentes écritures ; il soutient, en outre, que le décret a été pris en violation de l'avis du Conseil national de la sécurité routière et ne prévoit pas, contrairement à ce qui avait été annoncé

Mais considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire

Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel (...) " ; 4.

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

Considérant que le 27 octobre 2014, le secrétaire d'Etat chargé du budget a annoncé la mise en place, à compter du 1er juillet 2015, d'un service national douanier de la fiscalité routière, basé à Metz

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

l'intermédiaire d'un tel mandataire ; que si ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à la régularisation spontanée de la requête avant que le juge ait statué, la seule circonstance qu'un mémoire annonce

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire