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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2006 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en responsabilité

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PENITENTIAIRE, dont le siège est 7, bis rue Jules Ferry à Choisy-le-Roi (94600), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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Louis X..., demeurant à Groslée (01680) Lhuis ; le syndic demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1994 du

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet

à compter du 15 octobre 2009, d'autre part, rejeté l'appel incident de la région.

à l'annulation des décisions du 28 mai 1991 par lesquelles le maire de Paris a retiré les autorisations d'étalage dont ils bénéficiaient, d'autre part, a décidé qu'ils devaient libérer les emplacements

attachés territoriaux de 1ère classe un taux individuel moyen annuel d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 8 138 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

général des impôts a rejeté sa demande de révision de la note qui lui a été attribuée au titre de 1983 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

de procéder au retrait du permis de construire modificatif du 25 février 2014, d'autre part, annulé l'arrêté du 11 septembre 2015.

ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1994 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ainsi accordée ; que la SOCIETE NISSARENAS et autres demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ; Sur la législation applicable : Considérant, d'une part, que l'article 105 de la

Denis Y... et Mme Christiane X..., épouse Y... demeurant ... à Voisins le Bretonneux (78960) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant