-707 du 9 mai 1988 ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

. - 93516 Cedex ; la Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 12, 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du

. | 54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Frais irrépétibles - Application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe ( ...) les régimes indemnitaires

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions des ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets qui,

. ; la Fédération Interco CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

intermédiaire, en application de l'article 280-2-b) du code général des impôts et de l'article 88 de l'annexe III audit code ; Article 1er : La requête de M.

valeurs a prononcé contre lui le retrait temporaire pour une durée de 6 mois de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88

juillet 1992 sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; Vu 2°) la demande et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe du tribuanl administratif de Saint-Denis de La Réunion sous le n° 883

B...a méconnu les exigences de cet article doit, dès lors, être écartée ; 3.

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 22 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, il résulte des dispositions de l'article 114 de la même loi que ces articles demeurent en vigueur

doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 15 : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code annexé au décret attaqué : Sans préjudice des dispositions des articles

En ce qui concerne la légalité de l'article 1er du décret attaqué : 10. Aux termes de l'article 1er du décret attaqué " (...)

Le II de cet article L. 130-11 du code de la route précise que l'interdiction ne s'applique pas " aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

INDEPENDANTS ET PAYSANS (C.N.I.), dont le siège est ...Université à Paris (75007), représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88

éducatif et désormais codifié aux articles L. 432-1 à L. 432-4 du code de l'action sociale et des familles : La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne