X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses articles 1 et 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

6 de la loi n° 78-753 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public" ; qu'aux termes dudit article : "Les administrations mentionnées

A une somme de 750 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

R. 751-5 ". 3.

Article 2 : Il est accordé à M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17

R. 111-1 du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 77-755 du 7 juillet 1977, les règles générales de l'urbanisme, à l'exception de celles que mentionne expressément cet article, ne sont pas applicables

Article 2 : Mme ARRONIZ X... est déchargée de l'imposition complémentaire, s'élevant à 80 703 F, pénalités comprises, mise en recouvrement à son encontre le 18 décembre 1978 sous le n° 80 753 des cotisations

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances,

ADOUR PRESSE DIFFUSION à payer à la commune d'Aire-sur-l'Adour la somme qu'elle demande au titre de l'article 75-I précité ; Article 1er : La requête de la S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : Les conclusions du département de l'Oise tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 2 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 78-753

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

40 de la loi du 10 juillet 1976 ; 2° au rejet de ladite demande ; Vu le code rural et notamment son article 396 ; la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature ; le décret n° 77-760

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-43 du code du travail " ...La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail

R. 421 - 3 - 4 AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 77 - 752 DU 7 JUILLZT 1977, "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA DEMOLITION DE BATIMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE

d'office de prouver leur exagération ; que les dispositions des articles 757 et 784 du code général des impôts relatives à l'assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit et

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.