Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "une vérification approfondie

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 15 octobre 1985, postérieure à l'introduction

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 13 novembre 1995, le tribunal de commerce de Poitiers a autorisé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif s'est prononcé dans des termes qui impliquent qu'il tenait

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'article 170 du code général des impôts stipule qu'en

Y..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'article 170 du code général des impôts stipule qu'en

PORTAL, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la société requérante soutient que le jugement attaqué est insuffisamment

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que par procès-verbal du 23 avril 1975 établi sur le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a rejeté la demande de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'à supposer même que des journalistes aient pu connaître le sens du jugement avant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de l'entreprise de vente et

avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires de première instance qu'à aucun moment de la procédure la société de fait

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, d'une part, ont répondu au moyen de la demande

Fornacciari, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SOCIETE "L'IDEAL COUTURE", - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 18 avril 1988 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des