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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887389

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension avant le transfert de propriété ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525342

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont fait l'objet en 2012 d'un examen de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il ressort des statuts de l'association requérante que celle-ci s'est notamment donné pour objet " d'améliorer les relations entre les administrations, notamment du travail, fiscales et sociales, et les

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un avis publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2011, le ministre de l'écologie, du développement durable, des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Mandelkern, avocat du SYNDICAT PROFIL INFIRMIER, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

des personnes détenues ; - doter, dans les installations sanitaires collectives toutes les cabines de douche d'une porte et procéder à l'entretien et au nettoyage régulier de ces installations ; - garantir

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670466

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société SFR a demandé au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) la restitution du montant de la taxe sur les éditeurs et

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670467

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'édition de Canal Plus a demandé au CNC la restitution de la taxe sur les services de télévision qu'elle a acquittée au titre des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199020

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 24 mars 2006, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Corse a, d'une part, donné

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Aux termes de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139482

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL) - ATTEINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

B...d'une garantie ni comme ayant pu exercer une influence sur le sens de la décision prise, dès lors qu'il ressort des mentions du procès-verbal et du courrier adressé par son président à l'autorité disciplinaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626538

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence d'association des usagers du canal des Alpines septentrionales, le sous-préfet d'Arles a participé à une réunion d'information, qui était organisée par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450228.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne le 11 février 2020 la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

établissement privé ou public, () pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073667

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

à demander l'annulation des dispositions précitées de la circulaire ; Considérant que ladite circulaire en disposant que le consulat français "opère un premier contrôle relatif ... au niveau des ressources

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

Pour estimer que la mesure prise par le préfet de Haute-Garonne était nécessaire, proportionnée et adaptée pour lutter, dans la ville de Toulouse et le département de Haute-Garonne, contre la propagation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955358

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres du collège de la Haute Autorité de santé ont été régulièrement convoqués le 27 février 2012 à la séance du 7 mars 2012 au cours de laquelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632407

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

route relatives aux vitesses maximales autorisées est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que soit donc formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et où il est ensuite recouru

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161374

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire ne saurait être regardé, s'il excède

Source officielle

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