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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887389
20 février 2008
droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension avant le transfert de propriété ; Considérant qu'il ressort
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525342
24 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont fait l'objet en 2012 d'un examen de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217
17 février 2023
Il ressort des statuts de l'association requérante que celle-ci s'est notamment donné pour objet " d'améliorer les relations entre les administrations, notamment du travail, fiscales et sociales, et les
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844586
24 juillet 2019
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un avis publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2011, le ministre de l'écologie, du développement durable, des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
Mandelkern, avocat du SYNDICAT PROFIL INFIRMIER, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
des personnes détenues ; - doter, dans les installations sanitaires collectives toutes les cabines de douche d'une porte et procéder à l'entretien et au nettoyage régulier de ces installations ; - garantir
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670466
21 juin 2019
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société SFR a demandé au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) la restitution du montant de la taxe sur les éditeurs et
CETAT:CETATEXT000038670467
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'édition de Canal Plus a demandé au CNC la restitution de la taxe sur les services de télévision qu'elle a acquittée au titre des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199020
13 juillet 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 24 mars 2006, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Corse a, d'une part, donné
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
Aux termes de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139482
7 janvier 2004
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL) - ATTEINTE
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
B...d'une garantie ni comme ayant pu exercer une influence sur le sens de la décision prise, dès lors qu'il ressort des mentions du procès-verbal et du courrier adressé par son président à l'autorité disciplinaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626538
20 février 2018
Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence d'association des usagers du canal des Alpines septentrionales, le sous-préfet d'Arles a participé à une réunion d'information, qui était organisée par
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450228.20221017
17 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne le 11 février 2020 la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
établissement privé ou public, () pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
à demander l'annulation des dispositions précitées de la circulaire ; Considérant que ladite circulaire en disposant que le consulat français "opère un premier contrôle relatif ... au niveau des ressources
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
Pour estimer que la mesure prise par le préfet de Haute-Garonne était nécessaire, proportionnée et adaptée pour lutter, dans la ville de Toulouse et le département de Haute-Garonne, contre la propagation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955358
23 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres du collège de la Haute Autorité de santé ont été régulièrement convoqués le 27 février 2012 à la séance du 7 mars 2012 au cours de laquelle
CETAT:CETATEXT000023632407
25 février 2011
route relatives aux vitesses maximales autorisées est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que soit donc formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et où il est ensuite recouru
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161374
30 septembre 2019
Le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire ne saurait être regardé, s'il excède
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