Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Behanzin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi

effet de créer la situation dont il est victime ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice spécial qu'il a subi en condamnant la COMMUNE DE VESANCY à lui payer une indemnité

Bouc-Bel-Air (13320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 décembre 1982 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation

polyvalente de la commune et le carrelage de son foyer rural ; 2) a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 10 817,30 F ; 2°) condamne les constructeurs au paiement d'une indemnité

Saint-Martin-de-Boscherville a accordé à cette dernière l'autorisation de démolir un bâtiment au n° 1 de la route du Bourg ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) lui alloue une indemnité

l'établissement public d'aménagement de la Défense EPAD , la société Climadef, la société Confort urbain de la Défense CURDEF et Electricité de France soient solidairement condamnés à lui verser diverses indemnités

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis et condamné à lui verser une indemnité

que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Conseil d'Etat statuant au contentieux lorsqu'il a statué le 10 mai 1989 sur l'appel qu'ils ont interjeté contre un jugement du tribunal administratif de Nice, du 27 février 1986 rejetant leur demande d'indemnité

responsable du centre régional d'études techniques auprès du département produits et services de la direction régionale et a indiqué à l'intéressé l'incidence de ce changement d'affectation sur son logement

X... une indemnité au titre des frais de logement qu'il a exposés au cours de son séjour sur le territoire de la Polynésie française du 1er février 1986 au 30 juin 1987, et du 1er septembre 1987 au 31

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule

CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU : CONSIDERANT QUE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CHAUFFAGE DES LOGEMENTS DONT S'AGIT, QUI ONT

et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions

sociétés Abii, Esca et Treins et Salmon à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Levallois-Perret diverses sommes en réparation des désordres affectant un ensemble immobilier de 80 logements

de 13 335 F, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 1971, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant l'étanchéité des terrasses et de logements d'immeubles de l'extension

somme de 104 352,60 F représentant les intérêts moratoires et compensatoires dus à raison des retards constatés dans le règlement des acomptes mensuels afférents à un marché de construction de huit logements

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 90 469 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

2002, présentée par la SOCIETE AIR LIBRE PARACHUTISME et la SOCIETE AVIASPOT et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement

B du logement qu'il occupe au n° 68 de la rue Jean Camus à Saint-Dizier et de condamner M. B au paiement d'une indemnité de 9 676,86 euros.