dentistes résulte de l'article 37 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; qu'en outre, l'application de la décision litigieuse ne crée aucune rupture d'égalité entre les contribuables

à son greffe le 16 février 1993, n'était pas tardive ; Considérant que les délibérations attaquées des 15 juin 1992 et 21 décembre 1992 avaient une portée financière ; qu'ainsi, en sa qualité de contribuable

personne qui verse les rémunérations visées par ce texte, c'est-à-dire en l'espèce la société de gestion du Port Vauban, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration d'informer

Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 août 2022, le Groupe d'information et de soutien des immigré.es (GISTI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat de rejeter la requête.

régime d'assurance vieillesse de la branche des industries électriques et gazières pour les périodes validées au 31 décembre 2004 ; / 7° De donner, chaque année, aux entreprises de la branche les informations

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant

l'espèce, et compte tenu notamment des nuisances sonores déjà identifiées lors de la première déclaration d'utilité publique, cette insuffisance de l'étude d'impact ait eu pour effet de nuire à l'information

compensation doit être déterminé conformément aux méthodes prévues aux articles 10 à 13 du règlement ; qu'en vertu de son article 17, paragraphe 2, ces compensations sont dispensées de la procédure d'information

précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant

d'irrégularité en ce que la requête de Mme B à laquelle elle a fait droit était irrecevable dès lors, d'une part, que le courrier du 7 mars 2025 ne présente pas un caractère décisoire mais se borne à informer

des dividendes que ses filiales lui ont distribués : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable

, au terme de la procédure dirigée contre l'administration fiscale, sur les sommes qui en étaient l'objet, ces intérêts réparent le préjudice subi par l'Etat du fait de la méconnaissance par les contribuables

Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la mesure où elles n'ont pas été vendues" ; que ces dispositions ont pour effet, d'une part, de tenir pour acquise au contribuable

L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables

d'entreprendre et au " droit à la vie " ; - l'indécision des autorités vis-à-vis des acteurs économiques les plus puissants, placés à la marge de la solidarité nationale, fait peser un effort excessif sur le contribuable

que l'audience était fixée le 21 octobre 2010 à 9h30 ; que si, après le début de cette audience, un message, reçu au greffe à 9 heures 51, a été adressé par cet avocat à la cour par télécopie, pour l'informer

contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du directeur départemental ou régional des finances publiques arrêtant le montant de l'abattement supplémentaire sur la demande du contribuable

Lorsqu'il envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. / En l'absence d'opposition, l'association qui

Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats.

Pour une appellation d'origine, le cahier des charges contient : / a) des informations détaillées sur la zone géographique, notamment les facteurs naturels et humains, contribuant au lien ; / b) des informations