135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -<CA>Intérêt

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales des acomptes incombant à ladite caisse au titre de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale pour l'exercice

AU DUC, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN TANT QU'IL LA CONCERNE, LE MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE

le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS MAZAGRAN SERVICE, représentée par son représentant en exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (AFORS TELECOM), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DIGUES DU RHONE DE BEAUCAIRE A LA MER, dont le siège est à la Maison de l'Agriculture, à Nîmes (33000), représenté par son président en exercice

décembre 1993 et 21 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE L'AVEYRON, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice

indiquent de façon précise les critères en fonction desquels doit être calculée la prime spéciale que ce décret institue ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en renvoyant à un arrêté le soin de fixer le mode

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1993, présentés pour la SOCIETE "DIRECT MAIL PROMOTION" (D.M.P.), dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice

et 1993 ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le service, pour procéder à la reconstitution des recettes de l'exercice

A à l'administration fiscale que si les recoupements opérés par le service mettaient en évidence l'existence d'une minoration de recettes au titre des exercices concernés par la vérification de comptabilité

Considérant que s'il appartenait au ministre, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, de préciser, dans le respect de la

concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices

a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice

L'expression établissement stable , désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

mai et 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CASSAN, dont le siège est 1 rue Paul Langevin à Béziers (34500), représentée par ses dirigeants en exercice

l'issue d'une audience publique ou que, à tout le moins, il n'a pas été convoqué à une telle audience ; - le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a insuffisamment motivé sa décision de modérer

l'issue d'une audience publique ou que, à tout le moins, il n'a pas été convoqué à une telle audience ; - le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a insuffisamment motivé sa décision de modérer