Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'offre du groupement de sociétés MPPEA était d'un montant de 3 964 668,95 euros HT pour le lot 1, de 3 964 668,30 euros HT pour le lot 5 et de 4 594 582,93

Par suite, la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées n'est pas fondée à soutenir que l'offre retenue, qui portait sur un projet plus large, excédait irrégulièrement ce montant, au demeurant estimatif

; qu'après avoir fixé, par cette même décision, à 6,5 centimes d'euro par minute pour les sociétés ORANGE FRANCE et SFR, et à 8,5 centimes d'euro par minute pour la société Bouygues Télécom le prix maximum

directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) a émis, le 11 décembre 2003, à l'encontre de la société Agroprovence, un titre de recettes d'un montant

au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution des marchés subséquents et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant

méconnu les dispositions de l'article 5 du code des marchés publics en ne précisant pas suffisamment la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et en prévoyant, pour chacun des lots du marché, un montant

rédigées de manière identique : " En contrepartie de ses frais généraux et de ses frais de fonctionnement, le concessionnaire perçoit, pour la mission qui lui est confiée à l'article 2, une rémunération maximale

Par un arrêt avant-dire droit n° 19NT04020 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer jusqu'à ce que l'Etat produise un arrêté de régularisation relatif au montant des

L'article 2 du même décret prévoit qu'un arrêté des mêmes ministres fixe, pour chaque corps, le nombre de groupes de fonctions et les montants minimaux et maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2023 par laquelle le président-directeur général de l'Inserm l'a suspendue à titre conservatoire de ses fonctions pour une durée maximale

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a prononcé à son encontre, d'une part, un débet d'un montant de 115 709,67 euros au titre de l'exercice 2017 et des charges n° 1 et 5, relatives

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune du Grau-du-Roi, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Ces dispositions imposent seulement à la Commission de régulation de l'énergie de tenir compte de l'atteinte effective du volume global maximal d'électricité nucléaire historique susceptible d'être cédé

. / L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens

Selon la fiche action MAQ 3 de ce programme, les études et travaux d'effacement et d'arasement d'ouvrages bénéficient d'un taux d'aide plafond maximal. 2.

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI

E un indu d'aide personnalisée au logement, d'allocation adulte handicapé et de prime de naissance d'un montant total de 2 412,70 euros au titre de la période ayant couru du 1er juillet au 31 octobre 2019