et du personnel civil a, au motif que le poste occupé par M.

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que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 avril 1986, par laquelle la commission départementale de contrôle de l'emploi des mutilés de guerre et assimilés des Pyrénées-Atlantiques a jugé que les motifs

MEGARON demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée

fonds et des menaces d'enlèvement dont font l'objet sa femme et ses enfants ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la décision du consul est insuffisamment motivée

, que la présente demande a été introduite devant le tribunal administratif de Strasbourg le même jour que celle du Syndicat Sud PTT Moselle, enregistrée sous le n° 312871, qu'elle est expressément motivée

qu'ils n'ont pu se voir qu'à de rares occasions lors de voyages dans des pays tiers ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition

249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit de l'avis d'opposition

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, en premier lieu la requête