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littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2001 du préfet du Var autorisant l'aménagement de la partie sud de la plage de Bonnegrâce et du port

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. - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MAI 2001) - OBLIGATION DE COMMUNICATION DES OBSERVATIONS PRODUITES DEVANT ELLE PAR LES AUTORITÉS MILITAIRES [RJ1] - PORTÉE.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter

Considérant, par ailleurs, que si le juge de l'excès de pouvoir ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration sur la situation de celui qui demande à être déchargé, à titre gracieux, de sa

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

RÉGLEMENTAIRE – ACTE AYANT, DE PLEIN DROIT, CESSÉ DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES POSTÉRIEUREMENT À L’INTRODUCTION DU RECOURS – CONSÉQUENCE – NON-LIEU – CIRCONSTANCE QU’UN NOUVEL ACTE AYANT LA MÊME PORTÉE

. - DÉFENSEUR DES DROITS – SECRET PROFESSIONNEL (ART. 38 DE LA LOI ORGANIQUE DU 29 MARS 2011) – PORTÉE – OBSTACLE À LA COMMUNICATION D’UN DOSSIER ÉTABLI À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION PAR UNE PERSONNE S’

de cassation, avocat de l'association « Solidarité des français » ; Considérant que l'arrêté préfectoral sur lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris était appelé à se prononcer porte