Conseil d'État — 30 janvier 2026

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CETAT26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - DÉFENSEUR DES DROITS – SECRET PROFESSIONNEL (ART. 38 DE LA LOI ORGANIQUE DU 29 MARS 2011) – PORTÉE – OBSTACLE À LA COMMUNICATION D’UN DOSSIER ÉTABLI À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION PAR UNE PERSONNE S’ESTIMANT VICTIME DE DISCRIMINATION – 1) AUX TIERS – EXISTENCE – 2) A L’INTÉRESSÉ – ABSENCE [RJ1].<br/>