- Erreur manifeste d'appréciation - Absence. | 54-07-02-04-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIRS -CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire - Règlement d'urbanisme imposant le respect de l'harmonie du site. | 68-03-03

- DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recevabilité - Délimitation du domaine public maritime.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE D'ORCHIES, EN DATE DU 5 MARS 1969, INTERDISANT A TOUT UTILISATEUR DE L'ABATTOIR D'Y ABANDONNER DES DECHETS ET DEBRIS D'ANIMAUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

[2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire

B et autres demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2010 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé de délivrer à la SOCIETE AAA STRATEGIE l'agrément

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Considérant qu'en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ;

France Télécom-Orange, dont le siège est 12, rue Saint-Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M.

ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur le seul premier motif relatif aux déficiences du suivi du déroulement du contrat ; Considérant que le détournement de pouvoir

ont pour cause l'abandon du plan de circulation qui y avait remédié et que cet abandon a été décidé à l'instigation des commerçants sédentaires ; qu'ainsi, cet arrêté est entaché de détournement de pouvoir

avait été autorisée par des permis ayant fait l'objet, de la part de la juridiction administrative, de décisions d'annulation ne suffit pas à elle-seule à entacher cette opération de détournement de pouvoir

présentés pour la SOCIETE INTERBREW, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE INTERBREW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE -Pouvoir de tenir compte de ce que le

l'autorité administrative sur les faits qui sont de nature à justifier une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public, est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours dirigé contre

le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260), représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

LE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 1999 publiée au Journal officiel de la République Française du 28