inscription en première année de DEUG de psychologie, pour l'année universitaire 1994-1995 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre

des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 80, rue Albe à Marseille (13234), représenté par son président en exercice ; l'Office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

X..., qui demande l'annulation de la décision du 28 septembre 1994, annulée et remplacée par la décision du 26 octobre 1994 ayant le même objet, doit être regardé comme demandant l'annulation de cette

que celles d'expert en automobile, que d'autre part le risque de perte de clientèle est inexistant car la société Atlantique expertise auto n'a jamais exercé l'activité d'expertise en automobile puisque

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

: -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 10 mars 2005 est annulé.

SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est situé ... à Paris 75017 , agissant par son représentant statutaire domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B...est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement du 18 juin 2012 en tant qu'il omet de statuer sur cette demande ; 5.

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et d'établissement de périmètres de protection autour des captages de la Lagne et de la Basse Lagne, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Castellane

les demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2007 transférant l'autorisation de lotir ainsi que de l'arrêté du 20 juin 2008 autorisant la vente anticipée des lots du lotissement ; que

Les établissements de crédit (...) doivent acquitter une contribution annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente. /(...) II.

Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse est annulée en tant qu'elle a fixé le point de départ des intérêts ainsi que leur capitalisation.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres de recettes émis le 26 février 1980 pour

B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0705247-0800963 du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus du

Vu la procédure suivante : La société Sogecler a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, d'une part, d'annuler les décisions des 31 décembre 2012 et 30 janvier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du

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