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36 323 résultats pour « article 5 et 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article 9 du décret attaqué : " Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879428

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH" est condamnée à payer la somme de 5 000 F à la commune du Touquet-Paris-Plage sur le fondement des dispositionsde l'article L. 8-1 du code des tribunaux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949179

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Article 2 : Les SCP Michel F... et Yves LE MARREC, Marie-Josée Y... et François U..., Robert Q... et Marie-Dominique XY...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

89 doivent être combinées avec le principe général énoncé à l'article L. 442-5 , que l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne saurait donc conduire à mettre à la charge de la commune

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616074

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-5.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462143.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

L'article L. 614-5 précise, en outre, que l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007877507

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à lui rembourser le montant du droit de timbre ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489272.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En vertu de l'article L. 821-5-1 du même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471553.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

En vertu de l'article L. 821-5-1 du même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783523

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale des structures

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008104197

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

novembre 2001 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466528.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134660

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes du paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-Impôts le 8 mars 2017 sous la référence BOI-CF-INF-20-10-50 : " Les dispositions de l'article 1729-0 A du code général des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853340

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007949581

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur de cette voie doit être de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716988

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

Dufour, que de 520 m2, le maire n'a dérogé ni à celles des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols qui prévoient que, "en cas de morcellement, les lots créés ne doivent

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le recours est adressé au secrétariat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674209

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

3 du décret n° 78-247 du 8 mars 1978 modifiant l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 a pu légalement prévoir qu'" en ce qui concerne les classes des écoles, la commune est tenue d'assumer les

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248185

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

B...le versement de la somme demandée par LA POSTE à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 8 mars 2010 est annulée

Source officielle

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