CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727
27 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 9 du décret attaqué : " Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879428
10 mai 1995
Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH" est condamnée à payer la somme de 5 000 F à la commune du Touquet-Paris-Plage sur le fondement des dispositionsde l'article L. 8-1 du code des tribunaux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949179
12 décembre 1997
Article 2 : Les SCP Michel F... et Yves LE MARREC, Marie-Josée Y... et François U..., Robert Q... et Marie-Dominique XY...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
89 doivent être combinées avec le principe général énoncé à l'article L. 442-5 , que l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne saurait donc conduire à mettre à la charge de la commune
CETAT:CETATEXT000007616074
17 octobre 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-5.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462143.20220609
9 juin 2022
L'article L. 614-5 précise, en outre, que l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007877507
28 juillet 1995
000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à lui rembourser le montant du droit de timbre ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489272.20231123
23 novembre 2023
En vertu de l'article L. 821-5-1 du même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-
ECLI:FR:CECHS:2023:471553.20230530
30 mai 2023
5 SS
CETAT:CETATEXT000007783523
5 novembre 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale des structures
2 SS
CETAT:CETATEXT000008104197
12 février 2003
novembre 2001 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
ECLI:FR:CECHR:2023:466528.20231218
18 décembre 2023
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134660
20 juin 2018
Aux termes du paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-Impôts le 8 mars 2017 sous la référence BOI-CF-INF-20-10-50 : " Les dispositions de l'article 1729-0 A du code général des
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853340
8 avril 2011
de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007949581
19 mars 1997
Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur de cette voie doit être de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures.
CETAT:CETATEXT000007716988
10 février 1988
Dufour, que de 520 m2, le maire n'a dérogé ni à celles des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols qui prévoient que, "en cas de morcellement, les lots créés ne doivent
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737375
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le recours est adressé au secrétariat
CETAT:CETATEXT000007674209
12 février 1982
3 du décret n° 78-247 du 8 mars 1978 modifiant l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 a pu légalement prévoir qu'" en ce qui concerne les classes des écoles, la commune est tenue d'assumer les
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248185
15 décembre 2010
B...le versement de la somme demandée par LA POSTE à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 8 mars 2010 est annulée
Page 93 sur 1817
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.