D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 avril 2018 est annulé.

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code. " Aux termes des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, figurant au livre IV de ce code, relatif aux accidents du travail et aux maladies

La somme ainsi calculée produira elle-même intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1984. Article 4 : L'Etat versera à M.

221-2-4 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil.

dans le périmètre d'une forêt de protection sous réserve, ainsi que le précisent respectivement les articles R.141-38-1 et R.141-38-5, qu'elles ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L

de cet article, seules invoquées devant elle et devant le tribunal administratif de Poitiers ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Valréas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par la Constitution des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4

L. 332-1 à L. 332-5 ; 3° de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ; 4° des participations des riverains prévues dans la législation applicable

Naples à Paris (75008), représenté par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant

L. 241-7 et L. 242-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à son égard ; 4°) de " soumettre l'administration à une astreinte de 300 euros par jour " ; 5°) de mettre à

R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 5 et de l'alinéa 8 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

Toutefois, par un arrêté du 4 juin 2014, le ministre chargé de l'écologie a retiré l'arrêté du 5 juin 2013 et modifié la date d'effet de l'avancement d'échelon de M.

L'article 4 du décret attaqué modifie l'article 4 du décret du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail pour prévoir que : " Le corps des contrôleurs du travail est

121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6. 5.

à laquelle ces immeubles ont accès (...) est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 1331-4 du même code : " Les ouvrages

Article 4 : Les conclusions de la commune de Bonsecours présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

7-3 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, qui a remplacé l'article 69 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, compris dans le titre III de cette loi, : "Les paragraphes I et III de l'article 7 de la loi