Article 2 : Le pourvoi de la société Transports Georges et Schmitt Vrac n'est pas admis.

compétences ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement ; de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Z...,

DJ...BH..., la société TRANSPORT TAXI NISSART, M. AI...HY..., M. AI...GQ..., M. JY...BJ..., M. G... KE...AM..., M. CF...EE..., M. DK...BK..., M. DW...BK..., M. BP...BL..., M. BD... EF..., M.

de la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 31 janvier 1991 ; 2° annule cet arrêté et cette décision ; 3° condamne la commune du Croisic à leur verser la somme de 6 000 F au titre des frais

de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du

), représenté par son président en exercice ; l'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT

l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 31 octobre 2006 par lequel celui-ci avait suspendu l'autorisation donnée à cette entreprise d'exercer des activités de gardiennage, de surveillance et de transport

des biens. " ; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : " I.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports

REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS DE LA PORTE DE GARDE D'ARGANCY, ENDOMMAGEES PAR UN CHOC DE SON X...

Adam (Val d'Oise) et l'autoroute A 86 à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

. ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement

administrative, a, d'une part, annulé la procédure de passation du marché portant sur des fournitures de prestations de service et d'installation d'un dispositif de vidéo-protection urbaine incluant le transport

relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises électriques et gazières statuant sur un différend entre la Société nationale des chemins de fer français et la société Réseau de Transport

et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz entre Lacq

public d'évacuation et de traitement de déchets dangereux ménagers qu'elle avait lancée et lui a enjoint de reprendre l'intégralité de la procédure en retenant des critères environnementaux relatifs au transport

; il demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie

LES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ; QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX POUR REPARER LES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR M.

et 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT PROFESSIONNEL POUR LA REVALORISATION DES LUBRIFIANTS USAGES, syndicat dont le siège est détabli rue des Fraisses