B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal d'Asnières-sur-Seine a révisé la liste des logements de fonction de la commune et

Z..., 2° condamne l'Etat et, subsidiairement, la commune de Vern-d'Anjou à lui verser des indemnités de 1 000 et 5 00 F et à le garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées contre lui à l'avenir

élèves pilotes de ligne qu'un emploi de leur spécialité leur sera offert après achèvement de leur formation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnité

délibération de son conseil d'administration en date du 17 juin 1985 maintenant au profit de son personnel issu de l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris les accessoires, primes et indemnités

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Daudigeos frères, à verser à l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de Bayonne des indemnités

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal adminstratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Parpeçay soit condamnée à lui verser une indemnité

DESORDRES APPARUS DANS LES TOITURES DE LA MAISON QU'ELLE A CONSTRUITE A LA MURE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GRENOBLE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CET OFFICE UNE INDEMNITE

élèves pilotes de ligne qu'un emploi de leur spécialité leur sera offert après achèvement de leur formation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnité

TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE RIZZI une indemnité

élèves pilotes de ligne qu'un emploi de leur spécialité leur sera offert après achèvement de leur formation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnité

LES RAPPORTANT, ONT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QU'ELLE DEMANDE EN CONSEQUENCE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER UNE INDEMNITE

X... et autres au paiement d'une indemnité de 94 620 F au titre de la réfection des murs menacés, y compris travaux de peinture et papiers peints, le tribunal administratif n'a pas inclu dans son évaluation

du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 8 février 1991 par laquelle le directeur du PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE a refusé à Mme Lucie X... l'indemnité

X... tendant au remboursement des frais occasionnés pour repasser l'examen de son permis de conduire et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F, ayant été présentées pour la

centrale d'aide sociale du 13 juin 2002 en ce qu'elle rejetait les conclusions des intéressés relatives à des prestations autres que le revenu minimum d'insertion et celles tendant au versement d'une indemnité

hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser, respectivement, les sommes de 135 558 euros et 7 500 euros à titre de dommages-intérêts et rejeté le surplus des conclusions de leur requête en indemnisation

X... demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du ministre du budget du 14 septembre 1992 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) au versement d'une indemnité

loyers qu'il a été amené à supporter entre le 15 mai 2000 et le 30 avril 2004 en application du IV de la circulaire interministérielle du 6 août 1996 relative au régime d'attribution de concessions de logement

." ; Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, qui a le statut d'établissement public administratif, a créé un service dénommé "comité du logement" chargé de collecter la participation

LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DE LA VILLE DE DRANCY SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE DROIT A INDEMNITE